JUSTICE AUX PRUD'HOMMES - DYSFONCTIONNEMENT

Jugements publics ou Jugements en coulisses.

HISTORIQUE

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Instruction civique en primaire : "Tous les citoyens sont égaux devant la Loi". La Cour d'Appel l'a oublié en proclamant le contraire.

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 Mon épouse a travaillé du 16 janvier 1995 au 13 mai 1995 dans un restaurant.
Le 13 janvier 1995, elle s'est fait renvoyée, certainement parce qu'on avait demandé nous-mêmes l'immatriculation à la CPAM. Bien sûr, il y a eu un incident pour une futilité. Cet incident a donné lieu à une demande de lettre de démission (refus de mon épouse). L'employeur l'a laissé travailler toute la soirée, mais en fin de soirée, elle a été priée de partir avant la fin habituelle. Non attendue à cette heure, elle a dû revenir à pied, attrapant une bronchite (il faisait exceptionnellement froid).
Après l'arrêt de travail, mon épouse n'a pas forcé la porte de l'employeur pour tenter de reprendre le travail.
L'employeur l'a déclarée démissionnaire.

Licenciement verbal ou démissionnaire :
Lorsqu'elle a récupéré les documents de travail, plus de deux mois après, le mot "démissionnaire" était sur tous les documents.
Comme mon épouse n'avait pas fait de lettre de démission, la gérante lui a fait dire qu'elle ne souhaitait pas reprendre le travail, mais devant témoin, donc proposition fictive.
La synchronisation discrète avec le témoin a perturbé l'attention de la gérante. Elle a signé elle-même le solde de tout compte faisant un faux et ne l'a pas payé (mention versement par chèque).
Le témoignage pourrait être mis en doute parce que l'employeur donne des indications incompatibles avec une écoute dans ses conclusions.
Mais en fait, j'estime que Mme (LLLLLL) était libre de sa décision
- 2 mois "à pied" de fait
- anomalie dans le paiement des salaires
- juste au départ des vacances
- vacances suivies d'une indisponibilité longue (intervention chirurgicale programmée)

Une démission doit être non ambiguë selon la loi.
La jurisprudence a ajouté qu'elle doit être écrite, sans précision sur la forme.
Si Mme (LLLLLL) aurait eu à l'époque besoin d'une aide pour rédiger sa lettre en Français, elle pouvait parfaitement la rédiger en Anglais.
Il y avait une anomalie sur les salaires.
La jurisprudence considère alors qu'il y a contrainte si l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles. Dans ce cas, la jurisprudence impose une requalification en licenciement abusif.

Décision du Conseil des Prud'hommes :
"il y a lieu de considérer une démission" (voir jugement).

Paiement du solde de tout compte :

La gérante précise dans ses conclusions (voir texte intégral) que ce solde a été établi par son comptable. Elle précise aussi que cette somme était due (seule somme due !).
En fin d'emploi, il y a toujours les congés payés à solder.

Décision du Conseil des Prud'hommes :
"Mme (LLLLLL) n'apporte pas la preuve que la somme était due" (voir jugement).

Inutile de payer ses dettes pour un employeur.
 

Date d'embauche :

Le premier salaire a été payé en liquide sans fiche de salaire. J'ai accompagné mon épouse pour réclamer des fiches de salaire. Nous avions été la cible de l'Administration, nous ne voulions pas être accusés d'un faux pas pour avoir perçu des salaires au noir. Le sujet de ce conflit a été l'autorisation d'entrée des enfants de mon épouse en France. Ceci n'est pas le sujet.
La première fiche de salaire a été celle de février.
Que reste-t-il comme preuves du début de l'emploi en janvier ?
Mon épouse a voulu me faire goûter des spécialités, elle a payé par carte bancaire.
J'ai fait un repas rapide au restaurant. J'avais réparé un oubli de mon épouse. Mon épouse a utilisé sa carte bancaire.
Ces montants sont trop faibles pour être des repas de la famille ou même du couple.
Dans ses conclusions, la gérante affirme que mon épouse a fait une double période d'essai de 15 jours, soit 4 semaines. Cette trop longue période est illégale, mais passons. On ne retrouve pas les 4 semaines sur la fiche de salaire de février. (voir motif dans les Horaires).
L'employeur ne fournit aucun document signé de Mme (LLLLLL) attestant une date d'embauche (absence de contrat de travail). Il n'y a que son affirmation, alors que des actes écrits étaient obligatoires.
 

Horaires :

C'était le premier travail français pour mon épouse d'origine étrangère. Un travail est non seulement une ressource financière, mais aussi une reconnaissance sociale. Pour mettre "le pied à l'étrier", mon épouse était prête à accepter des conditions difficiles.
L'horaire des 4 semaines de départ (essai soi-disant) avoisinait 55 heures par semaine, et il y avait trois enfants à maison.
Le 11 février 1995, mon épouse s'est fait mal au dos.
Faute de tout document prouvant un emploi, elle s'est reposée sans même consulter un médecin.
Elle a repris alors en extra le samedi soir.
Sur la fiche de salaire de février, on trouve 95 heures. Il y a 24 repas déclarés en avantages en nature.
En mars, on trouve 19,5 heures et 4 repas. Il y avait un remplaçant, et mon épouse avait besoin de quelques jours pour raisons médicales programmées (restaurant averti).
An avril, le remplaçant a fui le travail parce que le paiement avait été fait au noir (selon ses dires). Cet emploi est noté dans les conclusions de l'employeur, le contrôle d'un travail au noir est facile, il suffit de consulter les fichiers URSSAF.
Mme (LLLLLL) craignant la fatigue de la première période a demandé un temps partiel. Son travail a été partagé avec une autre serveuse. La réduction de temps a été substantielle. D'environ 230 heures par mois, mon épouse a compté 160 heures pour 29 repas.
160 heures ne correspondent pas à la définition légale du temps partiel, mais une demande n'est pas toujours satisfaite, et entre environ 55 heures par semaine et environ 38 heures, il y a une très forte réduction de temps de travail.
Ces 160 heures ont été payées 3000 F. Mais peut-on ouvrir l'enveloppe du salaire en présence des clients et pire faire un scandale. On ouvre l'enveloppe à la maison, et on ne peut rien dire sous peine de renvoi immédiat.
L'enveloppe contenait la fiche de salaire avec 65 heures mais 22 repas déclarés en avantage en nature, le chèque correspondant, et le complément à 3000 F en liquide.
Le nombre de repas était déductible d'une simple division par le tarif CPAM du repas, le nombre n'était pas écrit en clair.
Les conclusions de l'employeur mentionnent que mon épouse ne travaillait pour cette période que les vendredis et samedis soir (soit 9 repas en avril).
Pour 9 repas, cela fait 7,22 heures par repas. Pour 22, cela fait moins de 3 heures.
Le personnel devait arriver à 18 heures le soir. A quelle heure se terminaient les repas ?
* 21 heures
* 1H15 du matin

A remarquer :
Le contrat de travail est obligatoire (article L. 212-4-3 du code du travail), surtout pour un temps partiel. La requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein est la règle.
 

Le jugement de première instance (Conseil des Prud'hommes de xxx) a enregistré la demande, mais n'a pas statué sur ce point.
Le jugement assimile l'accord sur l'horaire avec un accord sur salaire.
L'arrêt de la Cour d'appel a enregistré que l'horaire était invraisemblable, mais elle a déclaré l'appel irrecevable.
(voir textes)
 

Procédures :

Première instance - Conseil des Prud'hommes :
Le conseiller prud'homal nous a fait morceler et réduire nos demandes. Nous avons su après qu'il s'agissait d'une méthode pour interdire l'appel. Pourtant, ce conseiller a demandé l'exécution provisoire, c'est-à-dire qu'il prévoyait un appel de la SARL (JJJJJJJ).
Une erreur (supposée) est qu'il nous a dit qu'on pouvait demander un mois de salaire comme indemnité alors que la loi prévoit un minimum de 6 mois (mais pas de maximum).
En retard (difficulté de stationnement), l'énoncé de notre cas était commencé quand je suis arrivé. Le jugement écrit tardant, j'ai envoyé une lettre d'intention de recours un mois après (moins 2 ou 3 jours).
Le jugement était annoncé en dernier ressort, il fallait passer par la Cassation. J'ai fait cette démarche. La lettre d'intention de recours (j'avais écrit "appel") a été activé 1 mois et demi après réception, le même jour que le pourvoi en Cassation.

Cour d'Appel :
Je n'étais pas satisfait du conseiller prud'homal. Dans ma lettre d'intention de recours, j'avais déclaré qui je comptais solliciter comme avocat. Celui-ci a fait un interrogatoire d'identé à mon épouse digne des assisses et nous a raconté qu'une Cassation, c'était 15 000 F minimum sans être sûr de gagner (c'est gratuit en fait pour la chambre sociale), que le spécialiste du Droit du Travail, c'était lui etc... Il avait été mis au courant. La famille tenait 3 restaurants dans le secteur. Les avocats n'attaquaient pas leur restaurateur. J'ai décidé de faire moi-même, puisque le Droit me l'autorisait.

J'ai défendu les demandes indéterminées. La Cour d'Appel a statué sur ce sujet :
"Seules doivent être considérées les demandes financières de la salariée." (voir texte de l'arrêt).

C'est le motif pour déclarer l'appel irrecevable.
Mais ce motif est choquant. Il précise "la salariée", comme si les autres (exemple, les employeurs) avaient le droit d'utiliser les demandes indéterminées.
Cette mention est discriminatoire. On le considère comme une insulte venant de magistrats.

Il y a eu des anomalies en cours d'audience.
L'avocate a déposé ses écritures le matin (audience à 14 heures). Il a fallu qu'elle fasse spécialement le voyage (120 km) le matin au lieu de les poster comme elle l'a fait pour nous. (Il y avait des trains pour 14 heures, et le palais est à 5 minutes de la gare). Elle a cherché à rencontrer l'équipe du Tribunal hors audience.

Oralement, elle a nié l'existence d'une demande supplémentaire (30 000 F), ce qui a valu une interruption de la Présidente qui s'interrogeait sur la réception du courrier.

On peut voir qu'elle avait bien reçu nos écritures. Dans ses écritures, l'avocate reprend strictement notre écrit pour mentionner qu'on prétend que le Conseil des Prud'hommes de xxxx n'avait pas le droit de juger en dernier ressort. Toutefois, elle donne sa thèse sans tenir compte de notre argumentation.
(à constater dans les écritures)
 

Premier pourvoi en Cassation :
Le pourvoi a été déclaré irrecevable.
Les demandes indéterminées ont été soulevés d'office pour déclarer que le jugement de première instance était "inexactement qualifié en dernier ressort".
La Cassation n'intervient que pour les décisions dont les recours normaux sont épuisés. Il était normal que la Cassation déclare le pourvoi irrecevable.
Après vérification, j'estime que cette décision est conforme aux textes.
Le seul point que je trouve anormal est la condamnation aux dépens, mais en social, c'est symbolique. La qualification "premier ou dernier ressort" est de la seule responsabilité du Tribunal, elle n'est pas demandée par les parties.

Mais cette décision est intéressante. Elle s'oppose à la décision de la Cour d'Appel. Il n'y a pas de restriction entre les catégories d'individus.

Exécution de l'arrêt
L'avocate a réclamé 3000 F en mentionnant "En règlement des causes de cette décision" (voir texte)..
Que veut dire cette tournure inhabituelle ?
Les causes de la décision sont l'argent, c'est ce qu'on lit.
Vous avez pu prendre "connnaissance" (avec 3 "n") des termes de l'arrêt (voir texte).
Madame le Professeur de l'enseignement supérieur se vante. Non seulement, elle a obtenu une décision normalement impossible en la causant par l'argent, mais elle en a obtenu le remboursement.
On comprend les causes du jugement de première instance et de l'arrêt de la Cour d'Appel.

Cette demande est faite à une mère de 5 enfants.

En payant volontairement, nous étions susceptibles de poursuites pénales. La Cour d'appel a rendu exécutoire son arrêt et nous avons dû faire un chèque de 3747 F 86 à l'huissier. Il y avait menaces de saisie.
 

Second pourvoi en Cassation :
Il est demandé contre l'arrêt de la Cour d'Appel, mais il est trop tôt pour avoir une réponse.
J'ai confiance en la Cour de Cassation. Par le premier pourvoi, on doit pouvoir considérer que la décision est déjà prise.
La SARL xxxx gagne par les délais.